Conditions Générales d'Utilisation du Formulaire de Participation à l'Événement

Présentation du Service et du Formulaire

La société YSPEKH Sàrl (ci-après « la Société »), dont le siège est situé à Grande- Rue 153, 1454 L'Auberson (VD) (Suisse), propose un service en ligne sous la forme d'un formulaire de demande de participation à un événement qu'elle organise. Ce formulaire est destiné à permettre aux utilisateurs établis en Suisse de manifester leur intérêt et de solliciter leur participation audit événement.

En accédant à ce formulaire et en le soumettant, l'Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et accepte de s'y conformer. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le formulaire.

Données Collectées et Utilisation Limitée des Données

Données personnelles collectées : Lors de la soumission du formulaire de participation, l'Utilisateur doit fournir certaines informations personnelles. Les données collectées à travers le formulaire comprennent notamment :

• Nom et prénom : pour identifier l'Utilisateur.

• Adresse électronique (email) : pour communiquer avec l'Utilisateur dans le cadre de sa demande.

• Numéro de téléphone : pour contacter l'Utilisateur si nécessaire à propos de sa demande.

• Entreprise : le nom de l'entreprise ou de l'organisation que représente l'Utilisateur le cas échéant.

• Poste : la fonction ou le titre de l'Utilisateur au sein de son entreprise/organisation.

Utilisation des données : Les informations personnelles recueillies sont strictement utilisées pour traiter la demande de participation à l'événement. Cela inclut l'examen de la candidature de l'Utilisateur, la communication d'informations relatives à l'événement (par exemple, confirmation d'inscription, informations logistiques ou réponses aux questions) et, le cas échéant, le suivi post-événement immédiatement lié à la participation de l'Utilisateur. Les données ne seront pas utilisées à des fins de marketing ou de prospection commerciale, et elles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement exprès de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse email et le numéro de téléphone fournis ne serviront qu'à communiquer avec l'Utilisateur au sujet de sa demande et de l'événement concerné.

Responsable du traitement : Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce formulaire est Marc Dupayrat, agissant en qualité de représentant légal de la société YSPEKH Sàrl. La Société assure que les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées de manière confidentielle et en conformité avec la législation suisse en vigueur en matière de protection des données. Une Politique de Confidentialité distincte fournit des informations complémentaires sur la manière dont la Société protège les données personnelles de l'Utilisateur. Cette politique peut être consultée sur le site internet de la Société.

Durée de Conservation et Suppression des Données

Les données personnelles collectées via le formulaire sont stockées sous forme électronique dans les systèmes de la Société ou de ses prestataires techniques, et sont protégées par des mesures de sécurité appropriées. La Société conserve ces données uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande de participation de l'Utilisateur et pour répondre aux besoins opérationnels liés à l'événement.

Conformément au droit suisse en vigueur, les données personnelles de l'Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la période légale autorisée ou requise. Une fois la finalité atteinte (par exemple, une fois l'événement terminé et tout suivi nécessaire effectué) et les délais légaux expirés, les données seront supprimées des bases de données actives de la Société. Si la loi impose une conservation plus longue de certaines informations (par exemple à des fins comptables ou légales), les données concernées seront archivées sécuritairement pendant la durée requise puis supprimées dès que possible.

L'Utilisateur dispose par ailleurs d'un droit de demander la suppression de ses données personnelles conformément à la législation sur la protection des données. Toute demande en ce sens peut être adressée au responsable du traitement indiqué ci-dessus. La suppression interviendra dans le respect des obligations légales de conservation qui s'imposent à la Société.

Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site de la Société et sur le formulaire de participation (y compris, de manière non limitative, les textes, graphismes, logos, icônes, images, mises en page, charte graphique et tout autre élément de conception) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Ces contenus sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.

L'Utilisateur n'est autorisé qu'à consulter le site et à utiliser le formulaire de participation aux seules fins pour lesquelles il est mis à disposition. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation ou exploitation, intégrale ou partielle, des contenus du site ou du formulaire, par quelque procédé que ce soit et sans l'autorisation préalable écrite de la Société, est strictement interdite. Le non-respect de ces dispositions pourra constituer une violation des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et exposer l'Utilisateur aux sanctions prévues par celles-ci.

Limitation de Responsabilité

La Société met tout en œuvre pour assurer que le formulaire de participation à l'événement soit disponible et fonctionnel. Cependant, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements du formulaire ou du site, notamment en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, de pannes techniques, de problèmes de réseau ou de tout autre événement échappant à son contrôle qui rendrait le formulaire indisponible ou affecterait son utilisation.

En soumettant une demande de participation via le formulaire, l'Utilisateur reconnaît que cette demande ne garantit pas automatiquement sa participation effective à l'événement. La validation finale de la participation demeure à la discrétion de la Société ou de l'organisateur de l'événement, qui se réserve le droit de refuser une demande, par exemple si le nombre de places est limité ou si l'Utilisateur ne remplit pas certaines conditions requises. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de refus de participation ou d'annulation de l'événement.

Par ailleurs, l'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il renseigne dans le formulaire. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences (notamment absence de contact, erreurs dans l'inscription, etc.) découlant de renseignements faux, incomplets ou obsolètes fournis par l'Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux ou consécutifs pouvant résulter de l'utilisation du formulaire ou de l'impossibilité d'utiliser celui-ci. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le cadre des prestations offertes par le formulaire tel que défini aux présentes CGU, et elle ne couvre pas les éventuels préjudices extérieurs à ce cadre.

Règles d'Utilisation Acceptable du Formulaire

L'Utilisateur s'engage à utiliser le formulaire de manière responsable et conforme à sa finalité initiale. Dans le cadre de l'utilisation de ce service, il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses : L'Utilisateur doit renseigner des informations personnelles véridiques et exactes. Il s'interdit notamment d'usurper l'identité d'une autre personne ou de fournir des coordonnées qui ne seraient pas les siennes.

• Détourner le formulaire de son objet : Le formulaire ne doit être utilisé que pour soumettre une véritable demande de participation à l'événement. Tout usage abusif, comme l'envoi massif de demandes injustifiées, l'utilisation de robots ou scripts automatisés pour soumettre des formulaires, ou toute tentative de perturber ou d'entraver le fonctionnement du service, est prohibée.

• Violer les lois ou règlements applicables : L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le formulaire d'une manière qui contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données et de respect des droits des tiers.

En cas de manquement à ces règles d'utilisation acceptable, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris des mesures techniques pour empêcher l'Utilisateur de soumettre de nouvelles demandes, ou des actions juridiques si nécessaire. L'Utilisateur pourrait également encourir des sanctions légales prévues par le droit applicable en cas de violation grave (par exemple, en cas d'usurpation d'identité ou de fraude).

Droit Applicable et For Juridique

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit suisse. Cela signifie que tant l'interprétation que l'exécution des CGU, ainsi que tout différend ou toute réclamation lié(e) à l'utilisation du formulaire, seront régis par la loi suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé pouvant conduire à l'application d'une autre loi.

En cas de litige né de l'utilisation du formulaire ou en lien avec les présentes CGU, les parties conviennent de chercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord amiable, le for juridique (tribunal compétent) sera, sauf disposition légale impérative contraire, celui du canton où la Société a son siège, soit les tribunaux situés à Genève. La Société se réserve toutefois le droit d'agir devant tout autre tribunal compétent si la loi le permet et si cela est jugé nécessaire.

Acceptation des CGU : En soumettant le formulaire de demande de participation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces CGU peuvent être modifiées de temps à autre par la Société (par exemple, pour refléter des changements législatifs ou l'évolution du service). La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de la soumission de la demande par l'Utilisateur. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé d'éventuelles modifications.